Règlementation

Assujettissement aux règles d’urbanisme

La maison container est assujetti aux mêmes règles d’urbanisme qu’une construction traditionnelle. Le fait qu’elle soit démontable ne l’écarte pas du champ d’application du Droit de la construction et de l’urbanisme.

Il n’est pas possible de construire une maison conteneur sur un terrain qui n’est pas constructible et il n’est pas possible de l’installer sans permis de construire.

Déclaration préalable de travaux, permis de construire

Il existe plusieurs types de demandes d’autorisation pour réaliser un projet de maison container. Le régime est différent en fonction de la superficie de construction, du nombre d’habitation et de la destination des constructions.

La distinction entre une déclaration préalable de travaux et un permis de construire repose sur la superficie de surface habitable (SHON), qui doit être inférieure à 20m² pour appartenir au régime simplifié de la déclaration de travaux.

L’intérêt de bénéficier de ce régime simplifié est faible. Il faut fournir les mêmes pièces pour constituer le dossier. L’unique avantage repose sur le délai administratif : il est d’un mois pour la déclaration préalable et de deux mois pour le permis de construire.

Subtilité déclarative

Lorsqu’on dépose un permis de construire, pour une maison container ou pour une autre construction, le déclarant doit fournir les mêmes documents que pour une maison traditionnelle. 

Il doit détailler les caractéristiques de la toiture, des façades, des menuiseries, de toutes les caractéristiques extérieures de la construction.

Lorsque nous déposons un permis de construire pour une maison container, nous présentons le projet comme une « construction à ossature métallique équipée d’un toit plat ».

Documents d’urbanisme

Chaque commune dispose de sa propre règlementation d’urbanisme, qui est parfois regroupé dans des textes régissant la règlementation de métropoles.

Il existe plusieurs types de documents d’urbanisme : les cartes communales (CC), le règlement national d’urbanisme (RNU), le plan d’occupation des sols (POS), le plan local d’urbanisme (PLU) et dernièrement le plan local d’urbanisme intercommunal d’habitat (PLUIH).

Ces différentes sources de droit s’articulent entre elles selon la localité et la temporalité. Si cela peut paraitre un casse-tête compte tenu de la multitude des modifications rédactionnelles et de la lourdeur procédurale de mise en application, notre bureau d’étude et notre équipe commerciale se tient disponible pour répondre à toutes vos interrogations.

Caractéristiques de la maison container

Lorsqu’on étudie la faisabilité urbanistique d’un projet de maison container, il y a plusieurs éléments à vérifier en rapport avec le règlement d’urbanisme en vigueur :

• La distance d’installation de la construction par rapport aux voiries publiques
• La distance d’installation de la construction par rapport aux limites séparatives
• La possibilité d’installer un toit plat ou un toit végétalisé
• La possibilité d’installer un bardage en bois, en composite, ou autre

Pour pouvoir construire une maison container, il faut que l’ensemble de ces éléments soient en adéquation avec le règlement d’urbanisme en vigueur.

L’exception des toitures végétalisées

La plupart des incompatibilités aux règlementations d’urbanisme sont liées aux toitures. Il existe cependant une faille législative, précisée par une question ministérielle publiée au JO du 8 Janvier 2013 (page 201).

Le ministère de l’écologie conclu cette réponse en précisant que « les dispositions d’urbanisme, dès lors qu’elles s’opposent à l’installation de toitures végétales ne peuvent pas être appliquées ».

Cette règle nous permet de contourner certaines dispositions liées aux toitures et d’imposer à l’administration un autre type de toiture.